Accompagnement juridique complet
De la création de votre entreprise aux formalités annuelles, nous sécurisons chaque étape de votre vie sociétaire avec rigueur et professionnalisme.
Simplifiez vos démarches juridiques
Les obligations légales des entreprises sont nombreuses et les erreurs peuvent coûter cher : nullité des actes, pénalités, retards d'immatriculation... Notre équipe spécialisée prend en charge l'ensemble de vos formalités juridiques pour vous garantir une conformité totale et une tranquillité d'esprit.
Que vous souhaitiez créer votre entreprise, modifier vos statuts, changer de dirigeant ou simplement approuver vos comptes annuels, nous vous accompagnons avec expertise et réactivité.
Qu'est-ce que la gestion juridique d'entreprise ?
La gestion juridique d'entreprise englobe l'ensemble des formalités légales obligatoires tout au long de la vie d'une société : de sa création jusqu'à sa dissolution éventuelle. Ces démarches, encadrées par le Code de commerce, doivent être réalisées avec rigueur pour éviter sanctions et nullités.
Chez L'Adresse Marseille, notre équipe spécialisée prend en charge l'intégralité de vos formalités juridiques : rédaction de statuts, dépôt au greffe, modifications statutaires, approbation des comptes, et bien plus encore. Nous travaillons en coordination avec le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille pour des délais optimisés.
Quelles sont les principales formalités juridiques ?
Tout au long de la vie de votre entreprise, de nombreuses obligations juridiques s'imposent :
- Création d'entreprise : rédaction des statuts, publication d'annonce légale, dépôt du capital, immatriculation au RCS
- Modifications statutaires : changement de dénomination, transfert de siège, modification du capital, changement d'objet social
- Vie sociale : nomination/révocation de dirigeants, cession de parts, entrée/sortie d'associés
- Obligations annuelles : approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt des comptes au greffe
- Fin de vie : dissolution, liquidation, radiation
Pourquoi externaliser sa gestion juridique à Marseille ?
Confier ses formalités à un professionnel présente de nombreux avantages :
- Sécurité juridique : les erreurs peuvent entraîner le rejet du dossier, des nullités d'actes, voire des sanctions
- Gain de temps : les formalités sont complexes et les délais stricts (6 mois pour l'approbation des comptes)
- Expertise : chaque forme juridique (SARL, SAS, SCI...) a ses propres règles et subtilités
- Veille réglementaire : le droit des sociétés évolue régulièrement (guichet unique INPI, RBE...)
- Interlocuteur unique : nous gérons la relation avec le greffe, le JAL, l'INPI pour vous
Des services juridiques sur mesure
Nous intervenons à chaque étape clé de la vie de votre société, de sa création jusqu'à sa dissolution éventuelle.
Création d'entreprise
Accompagnement complet dans le choix de la forme juridique et réalisation des formalités de constitution.
- Conseil statut juridique
- Rédaction des statuts
- Annonce légale
- Dépôt au greffe
Modifications statutaires
Toutes les modifications nécessaires à l'évolution de votre entreprise dans le respect des procédures légales.
- Changement de dénomination
- Transfert de siège
- Modification capital
- Changement dirigeant
Approbation des comptes
Obligation annuelle souvent oubliée. Confiez-nous cette formalité pour une conformité totale.
- Convocation AG
- Procès-verbal
- Affectation résultat
- Dépôt au greffe
Secrétariat juridique annuel
Accompagnement continu pour toutes vos obligations légales récurrentes et une sérénité totale.
- Approbation comptes incluse
- Registres obligatoires
- Conseil illimité
- Modifications simples
Toutes vos formalites en un seul lieu
Annonces légales
Publication dans un journal habilité pour toutes vos formalités (création, modification, dissolution).
À partir de 150€Dissolution / Liquidation
Accompagnement complet pour la fermeture de votre société dans les règles. Consultez notre guide des démarches.
À partir de 450€Nomination / Révocation
Changement de dirigeant, ajout ou retrait d'associé, modification de pouvoirs.
À partir de 200€Transfert de siège
Déménagement de votre siège social, dans ou hors du ressort du greffe.
À partir de 280€Dépôt de marque
Protection de votre marque auprès de l'INPI. Recherche d'antériorité incluse.
À partir de 350€Augmentation de capital
Augmentation en numéraire ou par incorporation de réserves.
À partir de 350€SARL, SAS, EURL, SASU : quelle forme choisir ?
Le choix de la forme juridique est déterminant pour votre entreprise. Voici un comparatif des principales structures pour vous aider à faire le bon choix.
| Critère | SARL / EURL | SAS / SASU |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1€ (libre) | 1€ (libre) |
| Nombre d'associés | 1 à 100 | 1 à illimité |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président (physique ou morale) |
| Régime social dirigeant | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié | Assimilé salarié (meilleure protection) |
| Charges sociales | ~45% (TNS = moins élevées) | ~80% (assimilé salarié) |
| Flexibilité des statuts | Encadrée par la loi | Grande liberté statutaire |
| Cession de parts/actions | Agrément obligatoire | Libre (sauf clause contraire) |
| Idéal pour | PME familiales, activités stables | Startups, levées de fonds, multi-associés |
Comment choisir la bonne forme juridique ?
Le choix dépend de plusieurs critères importants :
- Votre situation personnelle : seul ou avec des associés, patrimoine à protéger
- Vos objectifs : développement rapide, levée de fonds, transmission
- Votre rémunération : dividendes ou salaire, optimisation sociale et fiscale
- Votre activité : certaines professions imposent des formes spécifiques (SELARL, SCP...)
Notre conseil : Lors de notre premier entretien gratuit, nous analysons votre situation complète pour vous recommander la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Ce choix initial est crucial et difficile à modifier ensuite.
Les obligations légales des sociétés commerciales
Toute société commerciale immatriculée au RCS est soumise à des obligations juridiques strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières et la mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Obligations annuelles
Chaque année, votre société doit accomplir plusieurs formalités obligatoires :
- Assemblée générale ordinaire : dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
- Approbation des comptes : vote sur le bilan, compte de résultat et annexe
- Affectation du résultat : distribution de dividendes ou mise en réserve
- Dépôt des comptes au greffe : dans le mois suivant l'AG (amende de 1 500€ si défaut)
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Depuis 2017, toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs :
- Personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote
- Déclaration obligatoire lors de la création
- Mise à jour à chaque modification (cession de parts, entrée d'associé...)
- Amende de 7 500€ et 6 mois d'emprisonnement en cas de défaut
Tenue des registres obligatoires
Plusieurs registres doivent être tenus à jour et conservés au siège social :
- Registre des décisions (EURL/SASU) ou des assemblées (SARL/SAS)
- Registre des mouvements de titres (SAS) ou compte d'associés (SARL)
- Conservation des procès-verbaux pendant 5 ans minimum
Guichet unique INPI (depuis 2023)
Toutes les formalités d'entreprise passent désormais par le guichet unique de l'INPI :
- Création, modification, cessation d'activité
- Transmission automatique au greffe, INSEE, URSSAF, impôts
- Procédure 100% dématérialisée
- Nous gérons cette interface pour vous
Notre accompagnement : Avec notre forfait de secrétariat juridique annuel (490€ HT/an), nous veillons au respect de toutes vos obligations : convocation d'AG, rédaction des PV, dépôt des comptes, mise à jour RBE. Vous êtes serein toute l'année.
Pourquoi nous confier vos formalités juridiques ?
Conformité garantie
Chaque dossier est vérifié par nos experts avant envoi. Zéro risque de rejet.
Rapidité d'exécution
Traitement de votre dossier sous 48h. Suivi en temps réel de l'avancement.
Tarifs transparents
Devis détaillé avant intervention. Aucun frais caché.
Interlocuteur dédié
Un référent unique pour toutes vos questions et le suivi de vos dossiers.
Proximité
Situés au cœur de Marseille, nous sommes disponibles pour vous rencontrer.
Expérience
Plus de 15 ans d'expérience et des centaines de dossiers traités avec succès.
Questions fréquentes
Une fois votre dossier complet, nous le transmettons au greffe sous 48h. Le délai d'immatriculation dépend ensuite du greffe (généralement 3 à 7 jours ouvrables). Au total, comptez environ 2 semaines entre le début de la constitution du dossier et l'obtention de votre Kbis.
Le choix dépend de nombreux critères : nombre d'associés, régime fiscal souhaité, protection du patrimoine, régime social du dirigeant... Nous analysons votre situation lors d'un entretien gratuit pour vous recommander la structure la plus adaptée (SARL, SAS, EURL, SASU, micro-entreprise...).
Le non-dépôt des comptes annuels peut entraîner une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive). De plus, le greffe peut vous mettre en demeure et, à défaut de régularisation, radier votre société du registre du commerce. Enfin, vos partenaires et banques peuvent voir cette information et perdre confiance.
Oui, il est tout à fait possible de transformer votre société (par exemple passer de SARL à SAS). Cette opération nécessite une décision collective des associés, la modification des statuts et des formalités auprès du greffe. Nous vous accompagnons dans cette transformation en évaluant les conséquences fiscales et sociales.
Nos honoraires démarrent à 250€ HT pour les modifications simples. À cela s'ajoutent les frais de greffe (environ 200€) et l'annonce légale (150 à 250€ selon la longueur). Nous établissons un devis précis et détaillé avant toute intervention pour que vous connaissiez le coût total.
Chaque année, une société doit : tenir son assemblée générale ordinaire (dans les 6 mois suivant la clôture), approuver les comptes, affecter le résultat et déposer les comptes au greffe. Certaines sociétés doivent aussi mettre à jour leur registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en cas de changement.
Le RBE est une déclaration obligatoire depuis 2017 qui identifie les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. Cette déclaration doit être faite lors de la création de la société et mise à jour à chaque changement. Le non-respect est passible d'une amende de 7 500€.
Oui, depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Nous sommes formés à cette plateforme et gérons l'intégralité de vos démarches en ligne : création, modification, dissolution. Vous n'avez aucune démarche à faire vous-même.
Oui, notre forfait de secrétariat juridique annuel à 490€ HT/an inclut : l'approbation des comptes, la tenue des registres obligatoires, le dépôt des comptes au greffe, le conseil juridique illimité et les modifications simples (changement d'adresse du gérant par exemple). C'est la solution idéale pour une sérénité totale.
Un projet juridique ? Parlons-en !
Bénéficiez d'un premier entretien gratuit pour évaluer vos besoins et recevoir un devis personnalisé.