La question revient systématiquement en rendez-vous : « Si je prends une domiciliation à 62 € par mois, je peux la déduire de mes impôts ? » La réponse courte est oui — mais seulement dans certains cas. La réponse longue dépend de votre forme juridique, de votre régime fiscal, et du traitement comptable que votre prestataire (ou votre expert-comptable) applique à la facture.
Le sujet n'est pas anodin. Pour une entreprise soumise à l'IS au taux de 25 %, un contrat de domiciliation Premium à 62 € HT par mois représente 335 € d'économie fiscale annuelle une fois TVA récupérée et impôt sur les sociétés diminué. Autrement dit, le coût net réel tombe à 409 € sur l'année au lieu de 744 € HT affichés. Pour une micro-BNC, en revanche, c'est zéro économie fiscale — l'abattement forfaitaire couvre déjà tout.
Ce guide détaille les règles précises selon votre statut, les comptes d'imputation conformes au PCG, le traitement de la TVA, et les trois erreurs comptables qu'on voit le plus souvent chez les TPE.
Les frais de domiciliation sont-ils déductibles ?
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU), la réponse est binaire : oui, 100 % déductibles. Les frais de domiciliation entrent dans les charges d'exploitation à la condition — élémentaire — que la prestation soit engagée dans l'intérêt de l'entreprise et justifiée par une facture en bonne et due forme. C'est le cas pour tout contrat de domiciliation avec un centre d'affaires agréé, comme le nôtre au 61 rue Marx Dormoy dans le 13004.
Pour une entreprise individuelle au régime réel (BIC ou BNC), même logique : la domiciliation est une charge déductible du résultat, à condition que l'adresse soit bien utilisée à des fins professionnelles et que le contrat soit établi au nom de l'entreprise.
Là où ça change radicalement, c'est pour les micro-entrepreneurs au régime micro-BIC ou micro-BNC. Le principe du régime micro, c'est un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 34 % en BNC, 50 % en BIC services, 71 % en BIC ventes. Cet abattement est censé couvrir fictivement toutes les charges. Vous ne pouvez donc pas déduire vos frais réels, y compris la domiciliation. La facture reste valable comme justificatif, mais elle n'a aucun impact sur le calcul de votre impôt. Si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, c'est généralement le signal qu'il faut basculer en société.
Tableau récapitulatif par statut
| Statut / régime | Déductibilité | TVA récupérable |
|---|---|---|
| SARL, SAS, EURL, SASU (IS) | Oui, 100 % | Oui, 20 % |
| SARL option IR (famille) | Oui, 100 % sur part associés | Oui, 20 % |
| Entreprise individuelle BIC réel | Oui, 100 % | Oui si assujetti |
| Entreprise individuelle BNC déclaration contrôlée | Oui, 100 % | Oui si assujetti |
| Micro-BIC / micro-BNC | Non (abattement forfaitaire) | Non (franchise en base) |
| Association loi 1901 non lucrative | Non applicable | Non |
Traitement comptable : les bons comptes du PCG
En comptabilité générale, les frais de domiciliation se rattachent aux charges externes, sous-ensemble des charges d'exploitation. Concrètement, deux comptes sont utilisés selon la nature du contrat, conformément au plan comptable général.
Le compte 6132 « Locations immobilières » est l'imputation retenue la plupart du temps. C'est le cas quand votre contrat prévoit une véritable mise à disposition d'une adresse avec gestion du courrier courant — ce qui correspond à nos formules Essentiel, Confort et Premium. Le contrat est alors assimilé à une location immobilière au sens comptable.
Le compte 6226 « Honoraires » s'utilise quand la prestation inclut une part de services à valeur ajoutée : secrétariat, permanence téléphonique, gestion administrative avancée, conseil. Pour un contrat mixte (domiciliation + admin externalisée), il est fréquent de ventiler entre les deux comptes selon le détail de la facture.
La TVA récupérable, quand elle s'applique, part au compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». En contrepartie, le règlement crédite le compte banque 512 ou le compte fournisseur 401 selon le mode de paiement.
Exemple d'écriture comptable : facture domiciliation Confort, 42 € HT mensuels
- Débit 6132 — Locations immobilières : 42,00 €
- Débit 44566 — TVA déductible : 8,40 €
- Crédit 401 — Fournisseur L'Adresse Marseille : 50,40 € TTC
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce). Peu importe le format, papier ou numérique, tant que l'intégrité et la lisibilité du document sont préservées. Chez nous, toutes les factures sont émises au format PDF et archivées côté client sur l'espace dédié — c'est d'ailleurs un des motifs pour lesquels des entreprises externalisent leur comptabilité.
TVA : récupérable, mais pas pour tout le monde
La TVA sur la domiciliation est facturée au taux normal de 20 % — c'est une prestation de services soumise au régime de droit commun. Cette TVA est intégralement récupérable pour les entreprises assujetties, ce qui couvre la quasi-totalité des sociétés commerciales et la plupart des entreprises individuelles au régime réel.
Deux cas où la récupération ne se fait pas :
- Vous êtes en franchise en base de TVA. C'est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs et des très petites structures sous les seuils (37 500 € services / 85 000 € ventes en 2026). Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la récupérez pas sur vos achats — y compris la domiciliation. La facture reste émise TTC par votre prestataire, vous la comptabilisez en charge pour son montant TTC (50,40 € et non 42,00 € + 8,40 €).
- Votre activité n'ouvre pas droit à déduction. Les structures qui réalisent des opérations exonérées de TVA (certaines activités médicales, enseignement, associations non lucratives) ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs charges, même si elles sont identifiées à la TVA par ailleurs.
Pour le reste — soit l'immense majorité des SARL, SAS, EURL et cabinets libéraux — la TVA sur domiciliation se récupère comme n'importe quelle autre charge déductible.
Exemple chiffré : l'économie fiscale réelle d'une formule Premium
Un dirigeant de SARL marseillaise soumise à l'IS au taux de 25 % souscrit notre formule Premium à 62 € HT par mois (74,40 € TTC). Le calcul de l'économie fiscale totale sur l'année se fait en deux temps.
La société déduit l'intégralité du montant HT de son résultat imposable : 62 × 12 = 744 € HT de charge. Appliqué au taux d'IS de 25 %, ça représente 186 € d'impôt économisé sur l'exercice. Sur la TVA, la société récupère 20 % de 744 €, soit 148,80 € qui ne sortent pas de trésorerie (ils sont reversés par l'État via la déclaration CA3).
Économie totale annuelle : 186 + 148,80 = 334,80 €. Sur un coût affiché de 744 € HT, le coût net après impact fiscal tombe à 409,20 €. Exprimé autrement : 34,10 € net par mois pour une adresse prestigieuse dans le 4e arrondissement, une attestation délivrée sous 48 h, et la gestion du courrier.
Pour une SARL au taux réduit IS à 15 % (sur les premiers 42 500 € de bénéfice), l'économie d'IS tombe à 111,60 €, mais la TVA récupérée reste identique. Économie totale : 260,40 € par an. Les trois niveaux de nos formules donnent :
| Formule | Coût HT annuel | Économie IS 25 % | TVA récupérée | Coût net annuel |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel 31 €/mois | 372 € | 93 € | 74,40 € | 204,60 € |
| Confort 42 €/mois | 504 € | 126 € | 100,80 € | 277,20 € |
| Premium 62 €/mois | 744 € | 186 € | 148,80 € | 409,20 € |
C'est aussi un des avantages fiscaux d'un siège social à Marseille qu'on évoque rarement : le choix de l'adresse professionnelle a un impact direct sur le résultat imposable, indépendamment de toute autre optimisation.
Témoignage — Philippe L., cabinet d'architecture, Marseille
« En tant que cabinet d'architectes, on avait besoin d'un prestataire qui comprenne notre convention collective. L'Adresse gère nos 12 bulletins chaque mois sans accroc. »
Le cabinet utilise aussi notre formule Premium pour son siège : 744 € HT annuels entièrement déductibles du résultat imposable, TVA récupérée en déclaration CA3 mensuelle.
Les 3 erreurs comptables qu'on voit chez les TPE
Confondre charge et immobilisation. Certains comptables juniors imputent le dépôt de garantie ou les frais d'adhésion en immobilisation (compte 275 ou 205). Faux. Un dépôt de garantie éventuel va en compte 275 « Dépôts et cautionnements versés », mais il n'entre pas dans le résultat — il reste au bilan jusqu'à restitution. Et les frais mensuels de domiciliation sont toujours des charges d'exploitation, jamais des immobilisations. Chez L'Adresse, nos contrats standard n'exigent pas de dépôt de garantie, donc la question ne se pose pas.
Oublier de récupérer la TVA. Quand la comptabilité est tenue en interne sans expert-comptable, il arrive que les factures de domiciliation soient passées en charge TTC au compte 6132 pour le montant total, sans ventiler la TVA déductible. Résultat : la TVA n'est pas récupérée sur la déclaration CA3, elle reste en charge. Sur une formule Premium, c'est 148,80 € qui ne partent pas en récupération chaque année.
Vouloir déduire en régime micro. Un auto-entrepreneur qui a lu quelque part « la domiciliation est déductible » et qui tente d'appliquer ça à sa déclaration URSSAF se prépare à un rappel. Le régime micro fonctionne au chiffre d'affaires brut, sans aucune charge réelle. La facture de domiciliation reste utile comme preuve de siège pour le greffe et pour les prospects, mais elle n'entre pas dans le calcul de l'impôt ni des cotisations.
Justificatifs à conserver
La règle des 10 ans couvre l'ensemble de la documentation liée à la domiciliation :
- Contrat de domiciliation signé (obligation légale depuis la loi du 31 juillet 2014, agrément préfectoral du domiciliataire)
- Factures mensuelles ou annuelles émises par le prestataire
- Justificatifs de règlement (relevés bancaires, reçus)
- Attestations annuelles de domiciliation transmises au greffe le cas échéant
- Avenants éventuels (changement de formule, extension de périmètre)
Ces documents peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal ou URSSAF, ainsi que par le greffe du tribunal de commerce de Marseille lors d'une vérification d'existence. Un archivage numérique organisé par année et par type de document suffit — pas besoin de conserver les originaux papier si votre prestataire émet déjà ses factures en PDF horodaté.
Questions fréquentes sur la déduction fiscale de la domiciliation
Non, pas en régime micro-BIC ou micro-BNC. L'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) couvre déjà fictivement toutes les charges. Les frais de domiciliation restent utiles comme justificatif de siège social, mais n'ont aucun impact sur le calcul de l'impôt ou des cotisations URSSAF.
Le plus souvent en compte 6132 « Locations immobilières » pour la part adresse + courrier. Le compte 6226 « Honoraires » peut s'utiliser pour la part services (secrétariat, permanence téléphonique). La TVA déductible part au compte 44566.
Oui à 20 % pour toute entreprise assujettie à la TVA (SARL, SAS, EURL, entreprise individuelle au réel). Non pour les structures en franchise en base (micro-entrepreneurs, TPE sous les seuils) et pour les activités exonérées (certaines activités médicales, associations non lucratives).
10 ans à compter de la clôture de l'exercice, selon l'article L123-22 du Code de commerce. Le format numérique est accepté tant que l'intégrité et la lisibilité sont préservées. Le contrat de domiciliation lui-même doit être conservé au moins pendant la durée du contrat plus 10 ans.
Pour une SARL à l'IS au taux de 25 % avec TVA récupérable : environ 335 € par an. Calcul : 744 € HT annuels × 25 % d'IS = 186 € + TVA récupérée 148,80 €. Le coût net réel tombe à 409 € au lieu de 744 € HT affichés.
Une adresse pro déductible dès 29 €/mois
Depuis 2008, plus de 500 entreprises marseillaises nous confient leur siège social. Formules Essentiel, Confort et Premium — attestation sous 48 h, factures conformes, déduction fiscale et TVA récupérable pour toutes les sociétés assujetties.
Domiciliez votre entreprise dès 29 €/moisPour comparer les formules et calculer votre coût net réel, consultez notre grille tarifaire 2026. Si vous hésitez encore sur l'intérêt d'une domiciliation par rapport à votre domicile, notre page domiciliation d'entreprise à Marseille présente les cas où c'est pertinent. Les auto-entrepreneurs qui se demandent si la domiciliation vaut le coup malgré l'absence de déduction fiscale trouveront leurs réponses dans notre article dédié aux auto-entrepreneurs. Et pour un accompagnement comptable complet — factures, TVA, déclarations — notre équipe gère la paie et l'administratif ou intervient en conseil en gestion. Les retours de dirigeants sur cette logique d'économie fiscale sont consultables sur notre fiche Google.
