Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par L'Adresse Marseille, notamment les services de domiciliation d'entreprise, location de bureaux, coworking, location de salles de réunion et services administratifs.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 - Services proposés
2.1 Domiciliation d'entreprise
Le service de domiciliation comprend la mise à disposition d'une adresse commerciale pour l'immatriculation de l'entreprise du client. Selon la formule choisie, ce service peut inclure :
- La réception du courrier
- La notification d'arrivée de courrier par email et/ou SMS
- Le scan numérique des courriers
- La réexpédition postale
- La réception de colis
- L'accès à une salle de réunion
2.2 Location de bureaux
L'Adresse Marseille propose la location de bureaux privés à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou au mois.
2.3 Coworking
L'espace coworking offre l'accès à un espace de travail partagé, avec les équipements associés (WiFi, café, imprimante).
2.4 Salles de réunion
Location de salles de réunion équipées pour des durées allant d'une heure à une journée complète.
2.5 Services administratifs
Prestations de secrétariat, gestion de paie et accompagnement à la création d'entreprise.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet www.ladressemarseille.fr au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT.
L'Adresse Marseille se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès du client.
Article 4 - Commande et contrat
4.1 Procédure de commande
La commande peut être effectuée en ligne sur le site www.ladressemarseille.fr, par téléphone ou sur place. La commande n'est définitive qu'après validation par L'Adresse Marseille et réception du paiement ou de l'acompte prévu.
4.2 Documents requis
Pour les services de domiciliation, le client doit fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité du dirigeant
- Justificatif de domicile personnel
- Projet de statuts (création) ou Kbis (transfert)
4.3 Contrat de domiciliation
Conformément à l'article L123-11-2 du Code de commerce, un contrat de domiciliation écrit est établi entre les parties. Ce contrat précise notamment la durée de la domiciliation, les services inclus et les obligations respectives des parties.
Article 5 - Durée et renouvellement
5.1 Durée initiale
Les contrats de domiciliation sont conclus pour la durée choisie par le client lors de la commande (mensuel, trimestriel, annuel, 2 ans ou 3 ans).
5.2 Renouvellement
À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 - Résiliation
6.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois avant la fin de la période d'engagement en cours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
6.2 Résiliation par L'Adresse Marseille
L'Adresse Marseille peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse
- Non-respect des obligations contractuelles par le client
- Utilisation de l'adresse à des fins illicites
- Fausses déclarations ou documents falsifiés
Article 7 - Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique. Pour les contrats de domiciliation, le paiement est exigible d'avance pour la période concernée.
7.2 Dépôt de garantie
Lors de la souscription d'un contrat de domiciliation, un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt correspond à :
- 2 mois de caution : destinés à couvrir les éventuels impayés ou dommages
- 1 mois en cours : correspondant au premier mois de domiciliation
Soit un total de 3 mois de redevance à régler lors de la commande. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts pour le Client, sera restitué dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, après apurement des comptes et vérification du respect des obligations contractuelles.
7.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 8 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGV
- Retirer son courrier régulièrement ou choisir une option de réexpédition
- Informer L'Adresse Marseille de tout changement de situation
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Article 9 - Obligations de L'Adresse Marseille
L'Adresse Marseille s'engage à :
- Fournir les services décrits dans le contrat
- Délivrer l'attestation de domiciliation dans les délais annoncés
- Gérer le courrier conformément aux instructions du client
- Respecter la confidentialité des informations du client
- Informer le client de toute modification affectant ses services
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de L'Adresse Marseille ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de L'Adresse Marseille est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat pour l'année en cours.
L'Adresse Marseille ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de profits, pertes de clientèle ou atteinte à l'image.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'utilisation de la dénomination "L'Adresse Marseille", de son logo et de ses marques par le client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.
Article 14 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation.
Article 15 - Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.
Article 17 - Modification des CGV
L'Adresse Marseille se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2026