Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par L'Adresse Marseille, notamment les services de domiciliation d'entreprise, location de bureaux, location de salles de réunion et services administratifs.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
L'Adresse Marseille est un domiciliataire agréé au sens des articles L123-11-1 à L123-11-8 du Code de commerce, titulaire de l'agrément préfectoral n° 2012/AEFDJ/13/10 délivré par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 2 - Services proposés
2.1 Domiciliation d'entreprise
Le service de domiciliation comprend la mise à disposition d'une adresse commerciale pour l'immatriculation de l'entreprise du client. Selon la formule choisie, ce service peut inclure :
- La réception du courrier
- La notification d'arrivée de courrier par email
- Le scan numérique des courriers
- La réexpédition postale
- La réception de colis
- L'accès à une salle de réunion
Le contrat de domiciliation couvre une seule enseigne ou raison sociale. Le client qui souhaite domicilier une société supplémentaire doit en informer L'Adresse Marseille : chaque société fait l'objet d'un contrat distinct, facturé séparément. La formule Premium ouvre droit à une remise de 20 % sur la seconde domiciliation.
2.2 Location de bureaux
L'Adresse Marseille propose la location de bureaux privés à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou au mois.
2.3 Salles de réunion
Location de salles de réunion équipées pour des durées allant d'une heure à une journée complète.
2.4 Services administratifs
Prestations de secrétariat, gestion de paie et accompagnement à la création d'entreprise.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet www.ladressemarseille.fr au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT.
Les tarifs sont révisés chaque 1er janvier selon le barème en vigueur du prestataire. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux contrats en cours jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.
Article 4 - Commande et contrat
4.1 Procédure de commande
La commande peut être effectuée en ligne sur le site www.ladressemarseille.fr, par téléphone ou sur place. La commande n'est définitive qu'après validation par L'Adresse Marseille et réception du paiement ou de l'acompte prévu.
4.2 Documents requis
Pour les services de domiciliation, le client doit fournir les documents suivants lors de la création du contrat :
- Extrait RCS ou récépissé de dépôt de dossier de création
- Pièce d'identité du responsable légal
- Justificatif de domicile personnel (facture EDF, télécom ou équivalent)
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation du lieu de détention des pièces comptables
- Fiche de renseignements complétée
Une procuration postale est obligatoire pour la réception des courriers recommandés.
4.3 Contrat de domiciliation
Conformément à l'article L123-11-2 du Code de commerce, un contrat de domiciliation écrit est établi entre les parties. Ce contrat précise notamment la durée de la domiciliation, les services inclus et les obligations respectives des parties.
Article 5 - Durée et renouvellement
5.1 Durée initiale
Les contrats de domiciliation sont conclus pour la durée choisie par le client lors de la commande (trimestriel, annuel, 2 ans ou 3 ans). L'engagement minimum est de trois (3) mois : il n'existe pas d'abonnement mensuel.
5.2 Renouvellement
À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 - Résiliation
6.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période d'engagement en cours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.2 Résiliation et suspension par L'Adresse Marseille
En cas de non-paiement des sommes dues, L'Adresse Marseille se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, sans préavis, à compter du 20 du mois concerné.
L'Adresse Marseille peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations contractuelles par le client
- Utilisation de l'adresse à des fins illicites
- Fausses déclarations ou documents falsifiés
Article 7 - Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Les commandes passées en ligne sont réglées par carte bancaire ; le chèque et les espèces sont acceptés sur place. Conformément aux articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier, le règlement en espèces ne peut excéder 1 000 €. Pour les contrats de domiciliation, le paiement est exigible d'avance pour la période concernée.
7.2 Dépôt de garantie
Lors de la souscription d'un contrat de domiciliation, un dépôt de garantie de deux (2) mois de redevance est exigé. Ce dépôt, non productif d'intérêts pour le Client, est destiné à couvrir les deux derniers mois du contrat correspondant au préavis de résiliation. En fin de contrat, le dépôt de garantie est imputé sur les deux derniers mois de redevance dus au titre du préavis.
7.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 8 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGV
- Retirer son courrier régulièrement ou choisir une option de réexpédition
- Informer L'Adresse Marseille de tout changement de situation
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
- Communiquer le nom et l'adresse du détenteur des pièces comptables, et prévenir de tout changement sous 48 heures
Le signataire du contrat de domiciliation se porte personnellement caution solidaire des sommes dues par la société domiciliée en cas d'impayés.
Article 9 - Obligations de L'Adresse Marseille
L'Adresse Marseille s'engage à :
- Fournir les services décrits dans le contrat
- Délivrer l'attestation de domiciliation dans les délais annoncés
- Gérer le courrier conformément aux instructions du client
- Respecter la confidentialité des informations du client
- Informer le client de toute modification affectant ses services
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de L'Adresse Marseille ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de L'Adresse Marseille est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat pour l'année en cours.
L'Adresse Marseille ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de profits, pertes de clientèle ou atteinte à l'image.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'utilisation de la dénomination "L'Adresse Marseille", de son logo et de ses marques par le client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Confidentialité et données personnelles
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant L'Adresse Marseille à l'adresse [email protected].
Article 14 - Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
Article 16 - Modification des CGV
L'Adresse Marseille se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Août 2026